Proposition 30 : Encourager l’innovation par un protectionnisme des savoirs

Afin de combattre l’espionnage industriel et se donner les moyens de lutter contre les situations de hold-up industriel (cas Alcatel-Lucent) nous proposons la mise en place d’un protectionnisme des savoirs. Toute subvention publique à un projet de Recherche et Développement (R&D) s’accompagnera d’une prise de droits de copropriété dans tous les brevets protégeant les inventions résultant des travaux de R&D cofinancés par ce financement public, que ces brevets soient déposés en France ou ailleurs.

Les droits de copropriété, contractuels et décrits dans des accords de copropriété, pourront prévoir un droit de préemption sur l’ensemble des brevets couvrant l’invention en cas de cession à l’étranger et/ou de renonciation définitive à toute exploitation industrielle sur le territoire français. A tout le moins, un remboursement de l’intégralité des subventions accordées dans le cadre du programme de R&D cofinancé sera exigé.

Ce droit de préemption serait exercé par une entité publique ad-hoc. Le non respect de cette mesure par une entreprise délinquante serait sanctionné par la nullité de la cession du brevet français et par une condamnation de l’entité mère française à des dommages et intérêts.