Proposition 32 : Rétorsions commerciales contre les paradis fiscaux

L’évasion fiscale est la forme la plus mortifère de dumping fiscal. Elle nécessite de prendre des mesures de rétorsion visant à imposer des restrictions commerciales envers les paradis fiscaux équivalentes au coût que fait peser le secret bancaire sur nos économies.

Les entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux ne seront pas éligibles à la commande publique. Par ailleurs, la mise en place de droits de douanes conséquents sur les produits en provenance des paradis fiscaux, en l’absence de levée du secret bancaire, sera un moyen efficace d’harmonisation des pratiques bancaires en vue d’un échange bilatéral d’informations.

Ces mesures devront s’accompagner de la constitution d’un registre global financier pour l’identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés-écran. Cela existe déjà en Suède et ces registres sont aujourd’hui à la disponibilité des banques. L’obligation de publier les prix de transfert, les profits et les impôts payés pays par pays par les transnationales sera désormais la règle. Enfin, nous renforcerons la pénalisation de la fraude fiscale avec un délit majeur de « blanchiment d’activité illicite » entraînant des interdictions d’exercice des professions libérales, le retrait des licences bancaires, la fermeture de l’accès à la commande publique pour les entreprises, voire la suspension de cotation pour les entreprises cotées (voirnos propositions sur la fiscalité ci-dessus).