La fraude fiscale : ce que dit la Cour des Comptes.

Cette note synthétise les principaux éléments sur la fraude fiscale des particuliers que l'on peut retenir du rapport public 2012 de la Cour des Comptes.

• Chiffres clés :

Rappel sur les montants en jeu (entreprises et particuliers):
– Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (2007) : 25 milliards annuels
– Selon la Commission européenne : entre 40 et 50 milliards annuels

90% de la fraude fiscale reste impuni puisqu’un peu moins de 4 milliards d’euros ont été récupérés en 2010, soit moins de 10% du montant annuel de la fraude estimé par la Commission européenne.

La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) qui contrôle les contribuables les plus fortunés présente des « résultats décevants » et est jugée peu efficace.

La Cour révèle une baisse du rendement du contrôle depuis 10 ans qui passe de 320 millions en 2000 à 270 millions en 2008-2009, soit une baisse de 15%. Selon la Cour « le constat d’un déclin est patent » et concerne surtout les contribuables les plus riches, c’est-à-dire les affaires dont l’ampleur de la fraude dépasse les 1,5 millions d’euros, et ce malgré l’explosion des revenus des 1% les plus riches et des patrimoines en France. En outre, pour les plus riches contribuables, seuls 15% des droits et pénalités émises en 2007 ont été effectivement recouvrées au 31 décembre 2009.

Les contrôles sont peu fréquents : un tous les trois ans en principe pour les 150,000 contribuables les plus riches, mais seul 2.3% des dossiers des 500 plus grosses fortunes professionnelles peuvent être soumises à examen chaque année. La probabilité pour un contribuable fortuné d’être contrôlé est ainsi d’une fois tous les 40 ans. Ce taux diminue à mesure que la richesse augmente, un seul contribuable parmi les 50 les plus riches étant contrôlé chaque année.

• Critiques sur l’organisation des services.

Les directions territoriales chargées du contrôle des contribuables « à fort enjeu » sont « mal outillées », doivent faire face à une « fréquente segmentation des tâches » (entre la gestion des trois fiscalités : personnelle, professionnelle et immobilière) et à des limitations géographiques (les revenus et le patrimoine contrôlés étant dispersés sur le territoire et au-delà).

La sous-direction du contrôle fiscale, rattachée au directeur chargé de la fiscalité et au cabinet du ministre du budget, s’occupe de l’examen « des dossiers les plus complexes ou sensibles »… Elle ne compte qu’une centaine d’agents.

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui doit prévenir les nouveaux mécanismes de fraude est jugée peu efficace. Etrangement, la rotation de ses agents y est extrêmement élevée, puisque 85% d’entre eux ont moins de 4 ans d’ancienneté. Or, il faut 3 ans de pratique pour qu’un agent soit complètement formé et les dossiers nécessitent un véritable suivi.

Le faible rendement des dispositifs de lutte contre la fraude s’explique aussi par la complexité croissante de la fraude (besoin d’adapter les logiciels de traitement des données fiscales et de repérage de la fraude) et par son caractère mouvant (internationalisation des flux).

Sandro Poli, co-président de la Commission économie du PG.